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France (République)
Arrêté du 25 mars 1985 fixant la valeur provisionnelle de l'unité de base pour …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 25 mars 1985 fixant la valeur provisionnelle de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret n° 253 du 19 mars 1968 modifié.
13 avril 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
13 avril 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale