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France (République)
Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives néce…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement
24 septembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
24 septembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale