France (République) · Arrêté

Arrêté du 12 janvier 1983 fixant le montant du maximum de pension et montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses pour l'année 1983.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption