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France (République)
Arrêté du 5 juin 1986 modifiant l'arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forf…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 5 juin 1986 modifiant l'arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi
11 juin 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 juin 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale