France (République) · Arrêté

Arrêté du 13 septembre 1982 DU 13 SEPTEMBRE 1982 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale