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France (République)
Arrêté du 27 juillet 1983 FIXANT LA DATE LIMITE A LAQUELLE LE COMMISSAIRE DE L…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1983 FIXANT LA DATE LIMITE A LAQUELLE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ARRETE LA LISTE DES BUREAUX DE VOTE POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
10 août 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 août 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale