lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 8 août 1983 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 août 1983 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.
1 juillet 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 juillet 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale