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France (République)
Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considérati…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale
9 octobre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
9 octobre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale