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France (République)
Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985
27 novembre 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 novembre 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale