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France (République)
Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985
26 mai 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
26 mai 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale