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France (République)
Arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'appl…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975, relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques
1 février 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 février 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale