France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 1982 RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption