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France (République)
Arrêté du 17 juillet 1983 fixant les plafonds de loyer à prendre en considérati…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1983 fixant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.
1 juillet 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 juillet 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale