France (République) · Arrêté

Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale