France (République) · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption