France (République) · Arrêté

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption