France (République) · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au transfert des éléments d'actif et de passif des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption