France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. l'Etat.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale