France (République) · Arrêté

Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption