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France (République)
Arrêté du 29 août 1983 fixant le montant des frais relatifs au recouvrement et …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 août 1983 fixant le montant des frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation spéciale sur le tabac instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie.
17 septembre 1983
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
17 septembre 1983
Pays
France (République)
Source
Législation nationale