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France (République)
Arrêté du 9 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixatio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces
20 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
20 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale