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France (République)
Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
6 août 1960
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
6 août 1960
Pays
France (République)
Source
Législation nationale