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France (République)
Arrêté du 16 février 1982 portant application de l'article R. 123-1 du code de …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 16 février 1982 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des permis militaires en permis civils
1 décembre 1982
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 décembre 1982
Pays
France (République)
Source
Législation nationale