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France (République)
Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultr…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
19 mars 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
19 mars 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale