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France (République)
Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enq…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
7 février 1981
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 février 1981
Pays
France (République)
Source
Législation nationale