France (République) · Arrêté

Arrêté du 30 juin 1983 fixant la revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1983.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption