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France (République)
Arrêté du 26 novembre 1984 fixant pour 1983 le montant de la compensation prévu…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1984 fixant pour 1983 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
8 décembre 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
8 décembre 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale