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France (République)
Arrêté du 3 juin 1985 portant application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 juin 1985 portant application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.
12 juin 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
12 juin 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale