France (République) · Arrêté

Arrêté du 17 janvier 1985 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance *assiette*.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption