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France (République)
Arrêté du 17 janvier 1985 portant majoration des salaires forfaitaires servant …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 1985 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance *assiette*.
1 janvier 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale