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France (République)
Arrêté du 23 février 1985 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1962 modifié relatif …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 23 février 1985 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1962 modifié relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale.
1 juin 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 juin 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale