France (République) · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les nourrices et gardiennes d'enfants.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption