France (République) · Arrêté

Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption