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France (République)
Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la compensation prévue…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
15 décembre 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
15 décembre 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale