France (République) · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 1985 fixant pour 1984 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption