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France (République)
Arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emp…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier
15 décembre 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
15 décembre 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale