France (République) · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-06 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption