lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélève…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
1 octobre 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 octobre 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale