France (République) · Arrêté

Arrêté du 30 janvier 1986 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption