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France (République)
Arrêté du 12 juillet 1985 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéfici…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1985 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 1985-1986.
21 juillet 1985
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 juillet 1985
Pays
France (République)
Source
Législation nationale