France (République) · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 1985 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption