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France (République)
Arrêté du 29 janvier 1986 relatif à la participation des régimes d'assurance ma…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1986 relatif à la participation des régimes d'assurance maladie au versement des douzièmes de la dotation globale prévue par le décret n° 83-744 du 11 août 1983
7 février 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 février 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale