France (République) · Arrêté

Arrêté du 4 mars 1954 précisant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption