France (République) · Arrêté

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption