France (République) · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation au préfet de la Réunion pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption