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France (République)
Arrêté du 30 décembre 1986 relatif à la prise en charge du ticket modérateur po…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1986 relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
22 janvier 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
22 janvier 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale