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France (République)
Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupe…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage.
5 janvier 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
5 janvier 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale