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France (République)
Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la forme et le contenu de la demande d'autori…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
1 janvier 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale