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France (République)
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale applicable à l…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1986-1987 au profit du Fonds national de développement agricole
7 janvier 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
7 janvier 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale