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France (République)
Arrêté du 18 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1986 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries textiles
21 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale