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France (République)
Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommati…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés autres que le supercarburant, l'essence, le gazole, le fioul domestique et le fioul lourd
1 janvier 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
1 janvier 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale