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France (République)
Arrêté du 2 janvier 1987 fixant pour les produits alimentaires importés les con…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1987 fixant pour les produits alimentaires importés les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts
15 janvier 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
15 janvier 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale