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France (République)
Arrêté du 8 décembre 1986 fixant le plafond de ressources de l'année 1985 appli…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1986 fixant le plafond de ressources de l'année 1985 applicable en 1987 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
18 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
18 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale